Article R6213-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour l'établissement et la diffusion de l'information aéronautique
Résumé L'information pour les pilotes est faite et distribuée selon des règles européennes et françaises.
Les règles relatives à l'établissement et à la diffusion de l'information aéronautique sont fixées par :
1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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