Article R6212-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'atterrissage hors d'un aérodrome international
Résumé Un aéronef peut obtenir une autorisation spéciale pour atterrir ou décoller ailleurs qu'à un aéroport international, avec des instructions précises.
L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 fixe l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.
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