Code des transports

Article R6211-5

Article R6211-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des vols périlleux au-dessus des zones densément peuplées

Résumé Il est interdit de faire des acrobaties dangereuses en avion au-dessus des villes et des zones publiques.

Tout vol comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus des zones à forte densité, d'une ville, d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome accueillant du public.


Historique des versions

Version 1

Tout vol comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus des zones à forte densité, d'une ville, d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome accueillant du public.