Article R6211-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hauteurs minimales de survol
Résumé La France peut imposer des altitudes plus élevées pour le survol de son territoire.
Des hauteurs minimales de survol supérieures à celles fixées par le règlement d'exécution n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne peuvent être établies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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