Article R6211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation de survol
Résumé C'est le ministre de l'aviation civile qui donne l'autorisation de survol pour les avions étrangers.
L'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
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