Article D6200-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La compétence pour la circulation aérienne
Résumé Le ministre de l'aviation civile s'occupe de l'aviation civile, et le ministre de la défense de l'aviation militaire.
La circulation aérienne comprend :
1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
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