Article R6143-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recour sur les sanctions administratives
Résumé Si on vous impose une sanction pour un produit non conforme en aviation civile, vous avez le droit de contester cette décision devant le tribunal administratif.
Mots-clés : recours sanctions juridiction administrative
Les mesures et sanctions prévues par les articles L. 6143-22 et L. 6143-23 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
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