Article R6132-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du procureur de la République en cas de dommages
Résumé Si un accident ou incident cause des dégâts, on doit le signaler au procureur.
Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.
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