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Vente forcée

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Article R6123-15

Procédure d'appel et état des créances en vente forcée d'un aéronef

Code des transports

Article R6123-14

Article R6123-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification et délai d'appel d'un jugement en matière de vente forcée d'aéronef

Résumé Le jugement de vente d'avion doit être notifié en 30 jours, et les parties ont 10 jours pour faire appel.

Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes. Le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 643 à 644 du code de procédure civile.

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Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes. Le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 643 à 644 du code de procédure civile.