Article R6123-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vente forcée d'un aéronef : convocation des créanciers
Résumé Le juge organise une réunion pour que les créanciers décident comment partager le prix de vente de l'aéronef, avec une convocation affichée et publiée dans des journaux spécifiques, en quinze jours.
Il présente, dans les cinq jours suivants, une requête au juge de l'exécution pour qu'il fixe la date de l'audience à laquelle il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal judiciaire et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales. Le délai de convocation est de quinze jours sans augmentation à raison de la distance.
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