Article D6122-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'inscription hypothécaire et remplacement du certificat d'immatriculation
Résumé Pour supprimer une inscription hypothécaire, il faut présenter le certificat d'immatriculation pour en obtenir un nouveau.
Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de l'article L. 6122-13, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.
1 version
1 cité