Article D6111-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations d'inscription sur le registre d'immatriculation d'un aéronef
Résumé Cet article explique quelles actions doivent être inscrites dans le registre des avions.
Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :
1° Immatriculation de l'aéronef ;
2° Mutation de propriété de l'aéronef ;
3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ;
4° Location de l'aéronef ;
5° Saisie de l'aéronef ;
6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ;
7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ;
8° Radiation de l'aéronef.
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