Article R4651-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des dispositions du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de ce titre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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