Article R4621-5
Abrogé depuis le 2018-11-07 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 25 (V)
Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
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Code des transports
Article R4621-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 mars 2013
Abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.