Article R4621-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des dispositions du titre Ier du livre IV à Mayotte
Résumé Les règles de transport de la partie IV ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
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