Article R4472-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la destination du bateau ou du navire saisie
Résumé La destination du bateau saisi est décidée avec le propriétaire.
La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.
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