Article R4472-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destination des bateaux et navires saisis sur le Rhin et la Moselle
Résumé Un bateau ou navire saisi sur le Rhin ou la Moselle est envoyé là où le représentant local de Voies navigables de France décide, en pensant à la sécurité et aux coûts.
La destination donnée au bateau ou au navire saisi est le port, le quai de stationnement, le point d'amarrage ou d'ancrage déterminé par le représentant local de Voies navigables de France, qui tient compte de la sécurité de la navigation et de celle du bateau ou du navire saisi, des coûts entraînés par son acheminement et son séjour et, s'il y a lieu, des difficultés de liaison du gardien de saisie.
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