Article R4462-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et acceptation de la proposition de transaction
Résumé L'auteur de l'infraction a un mois pour accepter et signer la proposition de transaction après avoir reçu deux copies de celle-ci du procureur.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, celle-ci est notifiée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
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