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Dispositions relatives aux péages fluviaux

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Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux

R4462-7 — R4462-10

Code des transports

Sous-section 2 : Dispositions communes

Article R4462-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de transaction pour infractions aux péages fluviaux

Résumé Dans les deux mois suivant la fin d'un procès-verbal, l'autorité compétente propose un accord au procureur de la République pour payer une amende.

La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévue par l'article L. 4462-5 est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le délai de deux mois à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.

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Article R4462-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et acceptation de la proposition de transaction

Résumé L'auteur de l'infraction a un mois pour accepter et signer la proposition de transaction après avoir reçu deux copies de celle-ci du procureur.

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, celle-ci est notifiée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.

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