Article R4462-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissionnement et assermentation des personnels de Voies navigables de France
Résumé Les employés de Voies navigables de France sont nommés et jurent de respecter des règles spécifiques, le directeur général de Voies navigables de France est en charge.
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
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