Article R4441-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de la capacité professionnelle pour les courtiers de fret fluvial
Résumé Pour être enregistré, une entreprise de courtage de fret fluvial doit prouver que quelqu'un dans l'entreprise a les compétences nécessaires.
Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article L. 4441-1.
Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
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