Article R4422-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'autorisation en cas de non-transmission des documents financiers
Résumé Si une entreprise ne fournit pas ses documents financiers demandés et n'y répond pas dans les trois mois, le préfet peut arrêter son activité de transport fluvial.
A défaut de transmission des documents prévus aux articles R. 4422-18 et R. 4422-19, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers.
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