Article R4422-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties financières pour les entreprises de transport fluvial
Résumé Si une entreprise de transport fluvial manque d'argent, des organismes peuvent se porter caution pour elle, mais pas plus que la moitié de ce qui est requis. En cas de faillite, cet argent est utilisé pour rembourser les créanciers.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
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