Article R4422-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perdre l'honorabilité professionnelle en transport fluvial
Résumé Une personne peut perdre son bon statut dans le transport fluvial si elle est condamnée pour certaines infractions et que le préfet en décide ainsi.
Toute personne physique mentionnée à l'article R. 4422-9 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4422-12, le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
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