Article R4422-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'honorabilité pour la création ou la direction d'une entreprise de transport fluvial de passagers
Résumé Pour diriger une entreprise de transport fluvial, il faut avoir une bonne réputation et pas de condamnations graves.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de passagers ou diriger une entreprise de transport fluvial de passagers ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet d'une ou plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 4422-12.
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