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Section 2

Capacité professionnelle

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Article R4422-7

Retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers

Code des transports

Article R4422-6

Article R4422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et notification des décisions de rejet d'attestation de capacité

Résumé Si on refuse ta demande de permis pour transporter des gens sur des rivières, on doit te dire pourquoi et comment faire appel.

Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de passagers est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

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Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de passagers est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.