Article R4422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux de passagers
Résumé Pour transporter des gens sur des fleuves, il faut avoir une compétence spécifique.
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de passagers doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle définie par la présente section.
En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 4422-2, cette condition doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport.
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