Article R4421-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité financière des entreprises de transport fluvial
Résumé Le préfet peut demander aux entreprises de transport fluvial de montrer leurs comptes vérifiés pour s'assurer qu'elles sont solvables, avec deux mois pour répondre.
Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. L'entreprise se conforme à cette demande dans un délai n'excédant pas deux mois.
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