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Article R4323-7

Entrée en vigueur des tarifs des droits de port

Code des transports

Article R4323-6

Article R4323-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des droits de port

Résumé Les droits de port ont un minimum à partir duquel ils sont appliqués, qui ne peut pas être supérieur à deux fois le seuil en dessous duquel ils ne s'appliquent pas.

Les tarifs des droits de port perçus au titre de la présente section fixent un seuil par déclaration en dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum de perception ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.

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Les tarifs des droits de port perçus au titre de la présente section fixent un seuil par déclaration en dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum de perception ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.