Article R4322-13
Abrogé depuis le 2021-06-01 par Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 8
Les mandats des membres du conseil d'administration peuvent être renouvelés. Lorsque les circonstances l'exigent, ces mandats peuvent, en outre, être prorogés pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.
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