Article D4321-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissionnement et assermentation des agents de gardiennage et de surveillance dans les ports fluviaux
Résumé Les agents de surveillance dans les ports doivent être autorisés par un tribunal et porter un signe distinctif.
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans les conditions prévues pour les gardes particuliers par le code de procédure pénale.
Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions.
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