Article D4314-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domaine confié à Voies navigables de France: biens immeubles nécessaires à l'exercice des missions
Résumé L'État prête à Voies navigables de France des biens immobiliers nécessaires pour ses missions.
Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.
Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.
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