Article R4313-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion et protection des immeubles des voies navigables
Résumé Les immeubles des voies navigables ne peuvent être modifiés ou transférés sans suivre des règles strictes.
Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de gestion ou d'une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l'Etat.
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