Article R4313-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation par Voies navigables de France
Résumé Voies navigables de France peut envoyer des factures aux usagers du domaine public fluvial.
Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, Voies navigables de France peut recourir à la facturation.
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