Article R4313-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et autorité des comptables secondaires pour la gestion financière des voies navigables
Résumé Des comptables peuvent être nommés pour aider à gérer l'argent des voies navigables, sous la supervision de l'agent comptable principal.
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Les comptables secondaires relèvent de l'autorité de l'agent comptable principal.
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