Article suivant

Article R4313-2

Préparation et approbation des comptes financiers des établissements de gestion des voies navigables

Code des transports

Article R4313-1-1

Article R4313-1-1

Voies navigables de France peut constituer avec la Société du Canal Seine-Nord Europe un groupement comptable dans les conditions fixées au I de l'article 36 du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2017

Abrogé le mercredi 1 avril 2020

Voies navigables de France peut constituer avec la Société du Canal Seine-Nord Europe un groupement comptable dans les conditions fixées au I de l'article 36 du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017.