Article R4313-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions budgétaires et comptables des voies navigables de France
Résumé Les voies navigables de France suivent des règles financières précises pour leur gestion.
Sous réserve des modalités particulières de la présente section, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement.
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