Article R4312-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'accord collectif pour les agents de Voies navigables de France
Résumé Un accord est signé, une commission est consultée, et il devient officiel au plus tard le 1er janvier de l'année suivante.
La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord collectif signé. Cet accord est mis en œuvre, après sa publication prévue au premier alinéa de l'article R. 4312-79, au plus tard à effet du 1er janvier de l'année suivant celle du déroulement de la négociation, par une décision du directeur général de Voies navigables de France.
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