Abrogé depuis le 2023-01-01
Dans le ressort de chaque comité technique unique de proximité, il est établi annuellement un bilan social dont les informations sont adaptées aux différentes catégories de personnels mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1.
Chaque comité technique unique de proximité reçoit communication et débat du bilan social qui le concerne.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Dans le ressort de chaque comité technique unique de proximité, il est établi annuellement un bilan social dont les informations sont adaptées aux différentes catégories de personnels mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1.
Chaque comité technique unique de proximité reçoit communication et débat du bilan social qui le concerne.