Article R4312-35
Abrogé depuis le 2023-01-01
Les représentants du personnel issus de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25 siègent au sein de la formation plénière.
1 version
1 cité
Code des transports
Article R4312-35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les représentants du personnel issus de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25 siègent au sein de la formation plénière.