Article R4312-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des directeurs des services territoriaux
Résumé Les chefs régionaux peuvent déléguer leur signature aux employés si le grand chef l'a permis.
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
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