Article R4311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre Voies Navigables de France et établissements publics de l'État
Résumé Voies navigables de France peut demander de l'aide à d'autres services de l'État pour des tâches techniques.
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, Voies navigables de France peut faire appel à tout établissement public de l'Etat compétent en matières scientifique et technique. Une convention passée entre les deux établissements précise les prestations réalisées pour Voies navigables de France ainsi que leurs modalités de réalisation.
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