Article R4272-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en matière de commissionnement par le directeur général de Voies navigables de France
Résumé Le patron de Voies navigables de France peut donner des responsabilités à des directeurs régionaux, en suivant des règles précises.
Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement qui les exercent en respectant les règles définies aux alinéas précédents.
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