Article D4261-9
Abrogé depuis le 2025-11-02 par Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de visite des bateaux du Rhin
Résumé La commission de visite des bateaux du Rhin est composée uniquement d'agents de l'État.
La commission de visite définie à l'article 2.01, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin est instituée auprès de chacune des autorités compétentes au sens de l'article R. * 4200-1.
Elle comprend uniquement des agents de l'Etat.
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