Article D4261-7
Abrogé depuis le 2025-11-02 par Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge du coût de l'intervention de l'organisme de contrôle
Résumé Le propriétaire paie les frais de vérification technique de son bateau.
Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle mentionné à l'article D. 4261-6 est pris en charge par le propriétaire.
1 version
1 cité