Article D4261-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Résumé Un arrêté du ministre des transports règle comment les bateaux sont inspectés et comment les titres de navigation sont délivrés.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit :
1° Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;
2° Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;
3° Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;
4° Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.
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