Article D4261-11
Abrogé depuis le 2025-11-02 par Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de titre de navigation pour les bateaux et engins flottants existants
Résumé Un bateau sans titre doit suivre la même démarche qu'un nouveau bateau pour obtenir son titre.
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article D. 4261-10.
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