Article D4261-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les commissions de visite des bateaux du Rhin
Résumé Les commissions de visite des bateaux sur le Rhin travaillent pour le préfet local.
Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
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