Article D4261-4
Abrogé depuis le 2025-11-02 par Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les commissions de visite des bateaux du Rhin
Résumé Les commissions de visite des bateaux sur le Rhin travaillent pour le préfet local.
Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
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