Article R4241-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de jeter des objets ou substances dans les eaux intérieures
Résumé Il est interdit de jeter des choses dans les eaux intérieures qui pourraient causer des problèmes. Si ça arrive depuis un bateau, le conducteur doit le signaler tout de suite aux autorités et indiquer ce qui a été jeté et où.
Le fait de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de ces eaux est interdit.
Si un tel déversement se produit à partir d'un bateau, le conducteur avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau en indiquant aussi exactement que possible la nature et l'endroit du déversement. Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des procédures de sécurité complémentaires.
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