Article R4241-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations en cas de dommages aux ouvrages d'art
Résumé Si tu abimes un pont en bateau, préviens vite les autorités et ils pourront ajouter des mesures de sécurité.
En cas de dommages causés aux ouvrages d'art, le conducteur d'un bateau avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau. Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des procédures de sécurité complémentaires.
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